Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3.1 - Règlement sur les jeux de casino
Article 24
Versions de la disposition
24. Une machine à sous est un appareil de loterie vidéo au sens du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6) et qui est utilisé dans un casino d’État.
24. Une machine à sous est un appareil de loterie vidéo au sens du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) et qui est utilisé dans un casino d’État.
